- Statuts de l’Université Laval, article 67, par. 3, article 151
- Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q., c. C-65.1
- Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, L.Q., 2012, c. 25
- Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives, L.Q. 2013, c. 23
- Loi favorisant la surveillance des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (date d’entrée en vigueur à déterminer)
- Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001)
- Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, RLRQ, c. G-1.03
- Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, L.R.Q. c. E-14.1
- Loi concernant la lutte contre la corruption
- Loi sur l'Autorité des marchés publics
- Loi sur la concurrence fédérale
- Loi sur le ministère des Finances
- Loi sur les investissements universitaires
- Loi sur Infrastructure Québec, L.R.Q., c. I-8.2
- Politique concernant les responsables de l’application des règles contractuelles (en préparation)
- Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, R.R.Q. c. C-65.1, r. 2 (RCA)
- Règlement sur les contrats de services des organismes publics, R.R.Q., c. C-65.1, r. 4 (RCS)
- Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, R.R.Q., c. C-65.1, r. 5 (RCTC)
- Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement, R.R.Q., c. C-65.1, r. 8.1
- Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (EEV 1er juin 2016) (RCTI)
- Règlement sur les engagements financiers pris par un organisme
- Règlement sur les emprunts effectués par un organisme
- Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement et modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
- Directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics (DGC)
- Directive concernant la gestion des risques en matière de corruption et de collusion dans le processus de gestion contractuelle
- Directive concernant la reddition de comptes en gestion contractuelle des organismes publics (DRCGC)
- Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres
- Directive 10-77 concernant certaines modalités d’application du Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres
- Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes
- Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gourvernement par des avocats ou des notaires
- Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs
- Accords de libéralisation des marchés publics applicables au réseau de l’éducation
- Politique institutionnelle de développement durable (CA-2008-188)
- Politique sur la divulgation d'actes repréhensibles à l'Université Laval (CA-2018-44)
- Les directives, bulletins d’interprétation et les décrets émis par le Gouvernement