Annexe 3 : Barèmes établis


 Titre du barèmeValeur du contrat
A

Barème de l’appel d’offres public

100 000 $ et plus

B

Barème entraînant des questionnements concernant la procédure d’appel d’offres

Entre 85 000 $ et 99 999,99 $

C

Barème d’appel d’offres sur invitation

Entre 50 000 $ et 99 999,99 $

D

Barème de la demande de prix

Entre 25 000 $ et 49 999,99 $ pour le contrat non visé par le barème du gré à gré et donc applicable seulement au contrat d’approvisionnement (visé par le RCA) et au contrat de services (visé par le RCS), excluant les services professionnels en architecture ou en génie autre que forestier

E

Barème du gré à gré

Contrat d’approvisionnement : moins de 25 000 $

Contrat de services : moins de 25 000 $

Contrat en matière de technologie de l’information (approvisionnement et services) : moins de 50 000 $

Contrat de construction : moins de 50 000 $

Contrat de services professionnels en architecture ou en génie autre que forestier: moins de 50 000 $

F

Barème de conclusion d’un contrat avec une personne n’exploitant pas une entreprise individuelle

50 000 $ et plus

G

Barème inférieur de contrat avec un membre du personnel

Moins de 10 000 $

H

Barème médian de contrat avec un membre du personnel

Entre 10 000 $ et 49 999,99 $

I

Barème supérieur de contrat avec un membre du personnel

50 000 $ et plus

J

Barème de la demande de paiement

200 $ et moins

K

Barème d’attestation de Revenu Québec

25 000 $ et plus

L

Barème de révision par les services juridiques

1 M$ et plus

M

Barème d’assurance qualité

2 M$ et plus

N

Barème de l’Autorisation de contracter

1 M$ et plus pour les services

5 M$ et plus pour la construction

O

Barème de publication des contrats

25 000 $ et plus